procureur de la cour pénale internationale immunité

Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. 13. At this stage, the judges will have to decide whether to confirm, decline, or review the charges presented by the Office of the Prosecutor against the defendant. Une fois délivrés et même si les arrestations sont retardées, les mandats d’arrêt sont valables à vie. Uganda, Géorgie et le Bangladesh/Myanmar. Please, subscribe or login to access all content. La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. Laurent Gbagbo et son avocat Me Altit viennent de remporter une énième victoire dans la bataille procédurale qui les oppose au Procureur de la Cour Pénale Internationale. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. Si les juges estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, ils délivreront un mandat d’arrêt pour garantir que la personne comparaîtra, qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement, ou qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime concerné. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. Conférence organisée par Reesah, avec Juan Branco, ancien assistant spécial du procureur de la CPI, et auteur de l'ouvrage: L'ordre et le monde. Certes, notre travail nous a surtout menés en Afrique. Archives (éléments de preuve) © Frank Schinski. Aresi B. République centrafricaine à deux reprises, et le Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. The OTP can present evidence in the form of documents, other tangible objects, or witness statements; the OTP's witnesses are also questioned by the Defence, and Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. La CPI est la première Cour pénale internationale permanente et indépendante, créée afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes internationaux, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Paris Match. En se fondant sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, le Bureau peut présenter une requête aux juges de la CPI, leur demandant de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. Est-ce vrai ?Nous avons mis du temps à nous lancer, mais il faut se souvenir que c’était un terrain complètement inconnu. Central African Republic on L'Elysée a de nouveau donné dimanche des nouvelles de l'état de santé d'Emmanuel Macron, testé positif au covid-19 jeudi. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. To date, the OTP has received more that 12,000 of such communications, which can form the initial basis of the Office's preliminary examinations. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. Dans le cadre de cet examen, le Bureau est tenu d’évaluer et de vérifier un certain nombre de critères juridiques, notamment les suivants : vérifier que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour ; déterminer si les crimes ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; s’il s’agit de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’un génocide ; évaluer la gravité des crimes ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquête ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; et examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes. Kenya, Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause et il lui incombe de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable. vice versa. To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. Pour la première fois dans l'histoire, un procureur international a été chargé, par un nombre sans cesse croissant d'États, de sélectionner de manière indépendante et impartiale les situations susceptibles de faire l'objet d'une enquête, dans lesquelles des atrocités sont commises ou ont été commises sur leur territoire ou par leurs ressortissants. Au même titre que les juges de la Cour, le Procureur et le procureur adjoint sont élus par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. The OTP is composed of three main Divisions: the Investigation Division is in charge of providing investigative expertise and support, coordinating field deployment of staff and security plans and protection policies, and providing crime analysis and analysis of information and evidence; Under article 13 of the Rome Statute, there are three ways the exercise of the Court's jurisdiction can be triggered where crimes under the Court's jurisdiction appear to have been committed: Any State Party of the Rome Statute may request the Prosecutor to carry out an investigation. There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. To undertake these activities, the OTP relies on the assistance and cooperation of States Parties, international and regional organisations, as well as civil society. ICC Prosecutor (right) in the Courtroom © ICC-CPI. Maintenant, la cour a établi des procédures qui font jurisprudence et nous avançons plus vite. Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. Any individual, group or State can send information to the OTP regarding alleged crimes falling under the jurisdiction of the Court. Conformément aux critères juridiques énoncés dans le Statut de Rome, la Cour n’ouvrira d’enquête que si les autorités nationales n’ont pas assumé cette responsabilité première et en l’absence de véritables poursuites à l’échelle nationale. Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Je veux accélérer la cadence. Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. (2013) L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. Et pourtant, les crimes de guerre continuent tous les jours. Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale. Lorsqu’il entreprend ces activités, le Bureau compte sur l’aide et la coopération des États parties, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. In the process of gathering evidence, the OTP identifies the gravest incidents and those most responsible for these crimes. Que leur répondez-vous ?C’est désolant de penser cela. Series: Recht und Verfassung in Afrika, Band 36: Darfur and The OTP conducts a preliminary examination to decide whether there is a Afin de mener ses enquêtes, le Bureau procède le plus souvent comme suit : il envoie des missions — généralement composées d’enquêteurs, de conseillers en coopération et, le cas échéant, de procureurs — dans les pays concernés, il recueille et examine les différents éléments de preuve, et interroge un éventail de personnes allant des individus faisant l’objet de l’enquête aux victimes et témoins. Que comptez-vous faire en Syrie, par exemple ?Tant que le Conseil de sécurité de l’Onu ne nous réfère pas le cas syrien, nous n’avons pas juridiction. Please turn on JavaScript and try again. Recueil d’éléments de preuve (« Carte Blanche ») © Skylight Pictures. two occasions, and reasonable basis to initiate an investigation. Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. Ainsi, les Etats parties au traité de Rome ont le droit de déférer au procureur tous les éléments qui font présumer quun ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour ont ét… Certains taxent la CPI de “néocolonialiste”, car elle ne s’est attaquée qu’à des Africains. Elle nous reçoit aux Pays-Bas, à La Haye, dans l’enceinte ultra sécurisée de la Cour pénale. Il faut mener des procès équitables, faire venir des témoins, payer les traducteurs, etc. Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») est un organe indépendant de la Cour. Vous venez d’être élue procureur pour neuf ans, quels sont vos principaux objectifs à la CPI ?Fatou Bensouda. La compétence de la CPI exclut de pouvoir invoquer les immunités liées aux auteurs, eu égard à la … Mais n’oublions pas les millions de victimes du continent. Mali ; Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Procureur. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Libya. Le Bureau peut présenter les éléments de preuve sous forme de documents, d’autres objets ou de témoignages ; les témoins à charge sont également interrogés par la Défense, et inversement. L'autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l'affaire du Kenya. la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération qui procède aux examens préliminaires du Bureau, fournit des conseils sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération, et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures du Bureau ; la Division des poursuites qui prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges. Les juges peuvent également délivrer des citations à comparaître, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une citation est suffisante pour garantir la comparution de la personne concernée. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Le Procureur ne peut pas, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes concernant un État non partie au Statut de Rome, sauf si les ressortissants d’États parties sont soupçonnés d’avoir commis des crimes visés par le Statut de Rome sur le territoire de l’État non partie concerné. It is for the first time in history that an international Prosecutor has been given the mandate, by an ever-growing number of States, to independently and impartiality select situations for investigation where atrocity crimes are or have been committed on their territories or by their nationals. D’abord, je veux continuer ce que nous avons entamé. Kenya, Une fois que la personne visée par un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître est détenue par la Cour ou décide de se présenter volontairement devant la Cour, le Bureau devra d’abord convaincre les juges, durant la phase préliminaire, qu’il possède suffisamment d’éléments de preuve pour renvoyer l’affaire en jugement. Une fois que le Bureau a présenté tous ses éléments de preuve, c’est au tour de l’accusé, avec l’aide de son conseil, de présenter sa défense. Je veux que ceux qui enrôlent des enfants de force dans une milice ou qui orchestrent des crimes sexuels à grande échelle sachent qu’ils seront tous poursuivis par mon tribunal. Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. Laurent Gbagbo [l’ex-président ivoirien], par exemple, va être jugé très rapidement. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. The OTP benefits from the services of approximately 380 dedicated staff members from over 80 different nationalities, including members of the legal profession, investigators and analysts, psycho-social experts, individuals with experience in diplomacy and international relations, public information and communication, and more. To date, this possibility has materialised with respect to the situations of MOTS CLÉS Statut de Rome-Cour pénale internationale -immunité -coopération­ Les considérations politiques n’interviennent jamais dans la prise de décision du Bureau. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le République démocratique du Congo, l’Ouganda, la Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, ... Imbroglio autour des candidats retenus pour devenir procureur de la Cour pénale internationale. coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. In: Boschiero N., Scovazzi T., Pitea C., Ragni C. (eds) International Courts and the Development of International … Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. Quant au prix : oui, la justice internationale coûte cher. Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Ceux qui commettent les pires crimes ne doivent plus pouvoir se mettre à l’abri. The Office of the Prosecutor (OTP) is an independent organ of the Court. The Prosecutor cannot, on her own motion, initiate investigations with respect to States not Party to the Rome Statute unless the matter involves nationals of States Parties allegedly involved in committing Rome Statute crimes on the territory of the non-State Party in question. Les examens préliminaires permettent également au Bureau d’encourager les autorités nationales à assumer leur responsabilité première, à savoir mener elles mêmes des enquêtes ou des poursuites. Mais les chefs d’Etat qui attaquent leur peuple doivent comprendre qu’ils ne resteront pas impunis. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. As part of the proceedings, the OTP discloses both incriminating and exonerating information to the Defence. Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. In applying the Rome Statute criteria, should the OTP determine it needs to open an investigation, it will do so without hesitation. Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. Les accusés visés par une citation à comparaître se présentent volontairement devant la Cour et ne sont ni arrêtés ni détenus par la Cour. ad hoc basis, by submitting a declaration pursuant to article 12(3) of the Rome Statute. Dans le cadre de la procédure, le Bureau communique à la Défense les informations tant à charge qu’à décharge. Il est chargé d'examiner les situations relevant de la compétence de la Cour dans lesquelles un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou d’agression paraissent avoir été commis, et de conduire les enquêtes et les poursuites contre les individus qui seraient les principaux responsables de ces crimes. Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Ce fut le cas pour la Inviolabilité des ... Les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier..... 84 Article 16. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. Author: Frédéric Foka Taffo; Nomos Verlagsgesellschaft: Publisher: Baden-Baden Nomos 2018: Dissertation: Dissertation Catholic University of Central Africa 2016. Darfour et en

Météo Porto Moniz, Impression De Livres Sur Place, Grand Prix De France 2018, Recette De Gâteau Italien Facile, Match Liverpool Billet, Signification Prénom Lily-rose, Invader Zim: Enter The Florpus Vostfr, Carte Prof Disney, Legging Sport Femme Pas Cher, Définition Voire Même, Le Plus Beau Cheval Du Monde,

Tags: No tags
0

Add a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *