article juridique tunisie

hޜUmo�0�+��q���8҄��]�Xöv�Y�h$JPp�����$a@_9w��}���E( #"T�GXM��~@D���H&�"E6"R+"#�p��(f� L’arsenal juridique tunisien actuellement en vigueur est riche et les enjeux médicosociaux, judiciaires et économiques sont très lourds tant pour l’Etat que pour la société entière. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, section de téléchargement de modules de Drupal, section de téléchargement des thèmes de Drupal. 1. 3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution. 4 - Le droit applicable. TITRE II Le secteur touristique est considéré comme l’une des pierres angulaires du développement d’un pays, nécessitant un arsenal juridique et réglementaire au même diapason des objectifs escomptés par les pouvoirs publics. La Tunisie a initié les printemps arabes… et elle est la première à avoir porté à sa tête un parti islamique après des élections libres. Article 258-2 du code du travail Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie Interaction de la convention de Berne et des pays en développement dans l’évolution du droit d’auteur . Article. (JO du 11 février 89) >> Voir en ligne : pdf/accord_88_modifie.pdf. Email: info@consultant-juridique-tunisie.fr . Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats en Tunisie . Depuis un noyau juridique a été mis en place.Les textes juridiques encadrant cette sécurité informatique sont de différentes classes : Toute l'actualité en Tunisie et dans le Monde sous un focus tunisien Définitions de LISTE DE CODES JURIDIQUES, synonymes, antonymes, dérivés de LISTE DE CODES JURIDIQUES, dictionnaire analogique de LISTE DE CODES JURIDIQUES (français) Convention d'assistance juridique et encadrement administratif à titre gratuit. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Adresse France: 18 rue Jean Hemard 94000, Creteil, France . Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. Dans la pratique, les réformes sont apportées en 1993 [ 89 ] . Article 69. Le droit tunisien est issu de la réglementation nationale, des conventions internationales ainsi que des textes adoptés par les principales organisations panafricaines suivantes dont la Tunisie est membre : l’UMA : Union du Maghreb Arabe U.A. Tunisie : le petit goût de scandale des feuilletons du ramadan . �$�1�� ��3�p.aA.5��*�c Que ce soit au niveau juridique ou financier, la création entreprise Tunisie en résidente ou offshore nécessite de passer par les mêmes étapes. L’essor a été très rapide. En Tunisie, l’application rétroactive des dispositions de l’article des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour la gestion 2001 qui a modifié, à la hausse, le délai de prescription, a suscité beaucoup de critiques, du fait qu’elle a bouleversé, à tort, des situations juridiques qui sont, en principe stables. 2 - Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. Ceci nous a amené à faire le point sur l’un des véritables problèmes de santé publique et d’ordre économique et financier en Tunisie. En février 2012, ARTICLE 19 a analysé l’état de la liberté d’expression sur Internet en Tunisie. La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ: Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques . Ce cadre juridique exige 5 critères: PREMIER CRITERE: AGE La date de création de la société doit être inférieure à 8 ans. Création d’une société résidente ou offshore en Tunisie ? Le statut juridique de l’architecte en Tunisie , Revue Tunisienne de Droit, 1986, p. 255. Nous parlerons ici du droit du travail (prud'homme, embauche, licenciement), de la création d'entreprises (freelance, auto-entrepreneur), de la propriété intellectuelles, et bien d'autres choses encores. Retrouvez toute l'actualité sur Pôle Juridique et Financier tunisie dans L'Economiste Magrebin C’était un exposé succinct sur les différentes formes juridiques des sociétés commerciales en droit tunisien . Bien entendu la Tunisie est considéré un modèle à suivre en la matière, sur ce l’Algérie est appelée de s’inspirer pour booster ce secteur névralgique. professionnels en Tunisie, - loi n° 59-6 du 13 janvier 1959 relative à la médaille du travail, - loi n° 59-128 du 7 octobre 1959 relative aux vêtements de travail dans l’industrie, le commerce et les professions libérales, - article 2 de la loi n° 60-18 du 27 juillet 1960 relative aux h�b```�����cb��8����.Lw�Ӕ��� �E�! 1. Code du Travail - Tunisie. Revue mensuelle de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI): « Le droit d’auteur », Genève, mai 1986, p. 151. Circulaire n° 24 de l'année 2020: Sur le renforcement des mesures de sécurité informatique dans les organismes publics. Il adopte l’approche suivie par plusieurs droits étrangers qui définissent rarement la concentration. Circulaire n°25 de l'année 2020: Concernant les mesures préventives particulières devant être suivies aux postes frontaliers terrestres et aériens dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid 19. Cette situation est imputable à un vide juridique que connaît l’agence. 4 - Le droit applicable. Bien entendu la Tunisie est considéré un modèle à suivre en la matière, sur ce l’Algérie est appelée de s’inspirer pour booster ce secteur névralgique. En 1960, la Tunisie accueillait déjà 0,25 % des touristes fréquentant les rives de la méditerranée. Constitution juridiques des sociétés - Service d’examen de recevabilité et prise de rendez-vous Annuaire des entreprises industrielles Annuaire des entreprises de services Entreprises Certifiées en Tunisie Salon virtuel de l'industrie Tunisienne Base de données documentaires Plan d’Affaires Interactif Documents utiles Publications de l'API Les champs obligatoires sont indiq LJ�ϟi��e�L�;+��0r�pX��t��=�mb1��e�.�d�z_:���H��Z��_uP,,,8J�'�c�(�. Cet article explore les mécanismes d’élaboration de la loi instituant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en Tunisie. L’article 26 dispose que « Lorsque le rapport est international, le juge fera ... plusieurs ordres juridiques autres que l’ordre juridique tunisien. 2 - Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, Skype : tunisie.societe Adresse: Rue Omar Kaddeh Immeuble Le Montplaisir 2eme Etage B25 Avenue Kheireddine Pacha 1073 Montplaisir Tunisie (visite sur rendez vous) Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Droit international applicable Avant la chute de Ben Ali, le 14 janvier 2011, la Tunisie a ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme qui prohibent la torture et autres mauvais traitements. Les écoles juridiques sunnites sont au nombre de quatre, toutes considérées comme orthodoxes. La Tunisie a initié les printemps arabes… et elle est la première à avoir porté à sa tête un parti islamique après des élections libres. Écoutez l'article La juge Ichraf Chebil, épouse du président de la République, Kais Saied, continuera finalement à exercer ses fonctions au centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires de Tunis, a indiqué un communiqué publié hier 23 novembre 2020, par le conseil de l’ordre judiciaire. Il est entré en vigueur le 1 er juin 1907 . Tunisie. Nous avons notamment examiné la compatibilité entre le cadre juridique tunisien régissant l’Internet et les standards comparatifs relatifs à la protection de la liberté d’expression et au respect de la vie privée. C’est la plus haute instance du système judiciaire tunisien. A. État général du tourisme en Tunisie : A partir de l’indépendance de la Tunisie, l’Etat a consenti des efforts importants pour le développement du tourisme. Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5). En visite officielle en France, lundi 14 décembre, le Premier ministre tunisien, Hichem Mechichi, a marqué sa différence d'avec le voisin marocain. Le secteur touristique est considéré comme l’une des pierres angulaires du développement d’un pays, nécessitant un arsenal juridique et réglementaire au même diapason des objectifs escomptés par les pouvoirs publics. 2346 . Bienvenue sur l'espace éditorial information-juridique.com Nous allons proposer via notre espace sur Developpez.com, une série d'articles juridiques dont vous pouvez avoir besoin. Merci pour l’intérêt que vous porter à notre site Me. Par sabrine hamouda | 11 Décembre 2020 à 09:44 Écoutez l'article. Article 2 Est international, le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique Tunisien. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Les codes juridiques de la Tunisie regorgent de lois vagues que les autorités exploitent pour pénaliser la liberté d’expression et faire taire les voix critiques. Ben Arab. 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . En matière civile :le recours en cassation n’est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort que dans sept cas déterminés par l’article 175 du code de procédure civile et commerciale dont notamment la violatio… Cette situation est imputable à un vide juridique que connaît l’agence. Toute l'actualité en Tunisie et dans le Monde sous un focus tunisien Bien que tous les projets des féministes, qui désirent la reconnaissance claire de l'égalité entre les deux sexes, ne soient pas menés à terme [ 36 ] , les réformes tendent vers le partage de l'autorité entre les deux époux au lieu de l'autorité exclusive du père [ 89 ] . Nous nous excusons auprès de vous pour ce problème technique temporaire et indépendant de notre volonté, qui a provoqué des perturbations pour certains services offerts sur le portail. Email: info@consultant-juridique-tunisie.fr . �9 endstream endobj startxref 0 %%EOF 289 0 obj <>stream La Tunisie touché par la vague du virus, n’a pas échappé aussi, à des appels à la révision des rapports de travail, quelques entreprises ont même procédé sous les prétendues difficultés économiques aux ruptures des contrats en cours, bien qu’un décret-loi du 14 avril 2020 a suspendu explicitement l’application de l’article 14-C et l’article 21-12 du code de travail. contact@consultant-juridique-tunisie.fr . Replier Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7). Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes signé à Paris le 31 août 1983. Tunisie: Le cadre juridique des PPP fait peser trop de risques sur les finances publiques‎ &qout;Le nouveau cadre juridique national des PPP, est centré sur les intérêts des investisseurs et fait peser trop de risques sur les finances publiques &qout;, a indiqué l’Observatoire Tunisien de l… webmanagercenter 20 12, 2019. Vous pouvez également poster sur le forum Drupal, ou voir la large gamme des autres options d'assistance disponibles. III. Merci de suivre ces étapes pour configurer et commencer à l'utiliser : Pour plus d'informations, merci de vous référer à l'aide, ou aux manuels en ligne de Drupal. En effet, depuis la privatisation d’une partie du capital de Tunisie Telecom qui est l’un de nos actionnaires (35%), notre agence a perdu son statut 100% public. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Domi vous permet de choisir vos formalités juridiques en Tunisie,conseil juridique,Transformation SARL en SAS,changement dénomination sociale Adresse Tunisie: 20 rue d’Alger 7000, Bizerte, Tunisie Répondre. Chacune porte le nom d’un grand docteur de la loi. Ainsi, afin de présenter la réforme juridique de l’activité statistique en Tunisie, cet article s’interroge sur les raisons qui ont poussé à la révision de la loi statistique (partie 1), sur les enjeux d’une telle révision (partie 2) et sur la démarche d’élaboration du nouveau projet de loi (partie 3). Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. Tunisie : les risques d’un échec, dix ans après la révolution . des représentants du peuple tunisien. Les opérations d’assurances peuvent être présentées au public par l’entremise des intermédiaires ci-après : Le courtier d’assurances: Le courtier d’assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d’assurances et des entreprises d’assurances ou de réassurances sans être tenue dans le choix de celles-ci à l’effet d’assurer ou de réassurer des risques. *a���&���KD.h.Șp�`u�5�Xn�/�3lcto�m]�U�Рd�p�a��./�>�7�������[��������N�YY9}z�̩@��)Y�,%u, [K�o������SyR�6-�Yp-İ9K�T.TBs+TbPb�ԩ6�\g� �d���K|��^������i+��Ē���,s��hvd����@Vs$TvB�t$� Xl�̱+�S��-�F��YRRa�z��E@�8a6�>#�9������������L1U�y01T����c��P��PZH3@0V t�w@���!��H����,��,0�;��)�R�zwi %FC^��e��INt��pL��gp;�qh��}����}�����4[��@�e30����� �O�L�!� �+�o endstream endobj 255 0 obj <> endobj 256 0 obj <> endobj 257 0 obj <>stream LE CADRE JURIDIQUE QUI VISE A PREVENIR LA TORTURE EN TUNISIE . Un article plus détaillé sur S.U.A.R.L sera publié prochainement . h�bbd``b`�Y@���=$�@�)w�5D؀�� � �`��@�/H��� ~7 1����d2#���o? contact@consultant-juridique-tunisie.fr . “Le nouveau cadre juridique national des PPP, est centré sur les intérêts des investisseurs et fait peser trop de risques sur les finances publiques “, a indiqué l’Observatoire Tunisien de l’Economie, dans un rapport intitulé ” des projets qui ne décollent pas, défis à relever et leçons à tirer des partenariats public-privé en Tunisie “. C’est le cas du législateur français dans l’article 39 de l’Ordonnance française de 1986 . Note juridique L’adoption d’une nouvelle constitution pour la Tunisie : une opportunité unique de protéger tous les droits de l’homme Les 25 et 26 mai 2012, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Commission Internationale de Juristes (CIJ) ont co-organisé un séminaire1 sur la Le cadre juridique prévu par la loi N°20-2018 du 17avril2018 a pour objet de faciliter la création le lancement et le développement des startups en Tunisie. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . Retrouvez toute l'actualité sur Faille juridique tunisie dans L'Economiste Magrebin Article 2 Est international, le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique Tunisien. La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : Article connexe : Filiation en Tunisie. Circulaire n° 23 de l'année 2020: Sur le perfectionnement de la gestion des pages et comptes officiels sur les réseaux sociaux relevant des organismes publics. Domi vous permet de choisir vos formalités juridiques en Tunisie,conseil juridique,Transformation SARL en SAS,changement dénomination sociale Pour chaque créateur d’une société (client) : Après l’immatriculation de votre société par nos services vous bénéficiez d’un an d'assistance juridique et encadrement administrative gratuitement (sous forme d’une convention). %PDF-1.6 %���� : Union Africaine Culture. Ainsi, afin de présenter la réforme juridique de l’activité statistique en Tunisie, cet article s’interroge sur les raisons qui ont poussé à la révision de la loi statistique (partie 1), sur les enjeux d’une telle révision (partie 2) et sur la démarche d’élaboration du nouveau Adresse Tunisie: 20 rue d’Alger 7000, Bizerte, Tunisie Le projet de loi concernant l'égalité entre hommes et femmes devant l'héritage est en discussion à l'Assemblée. La Cour de cassation a pris sa nomination, comme institution suprême, par le décret du 3 août 1956, à l’origine elle a été une simple chambre du tribunal de l’ouzara, depuis 1910 elle a pris la dénomination de commission des requêtes. Déplier Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6) Cette incidence diffère d’une matière à une autre, il faut pour cela se rapporter à l’objet de la dite matière. Tunisie: Jaouhar Ben M’barek dénonce « les soit disant » experts qui cherchent une solution juridique pour ouvrir la porte à un coup d’Etat. Article 22 du Code du statut personnel tunisien : « Est nulle et de nul effet, sans qu’il soit besoin de recourir au divorce, l’union visée à l’article précédent. Ce dernier, concerne une cinquantaine d'autre magistrats qui avaient également émis une opposition à leur mutation. L'encadrement juridique de la sécurité informatique a été amorcé en Tunisie à partir de 1999 par deux articles dans le code pénal tunisien à savoir l’article 199 bis et 199 ter. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Lire en ligne Portail national de l'information juridique en Tunisie modifier Le code de procédure civile et commerciale est le code qui régit la procédure civile et commerciale en droit tunisien . 254 0 obj <> endobj 272 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<6F311CC4F8704B7A93A6384BC3D7305C><81BBEECC928E4F87BD0C2AE5EA1AF712>]/Index[254 36]/Info 253 0 R/Length 88/Prev 153267/Root 255 0 R/Size 290/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream III.1. Cadres juridique, comptable, fiscal et social régissant les associations en Tunisie L e principal apport de la révolution du 14 janvier est sans doute la Liberté dont le peuple tunisien profite aujourd’hui après des décennies de dictature. Merci pour votre compréhension. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… TUNISIE Le statut des représentants du personnel dans l’entreprise a constitué, en 2007, le principal sujet de l’actualité juridique du droit du travail tunisien. 11 Le législateur tunisien ne définit pas la concentration en elle-même, préférant décrire les modalités juridiques conduisant à une telle opération. Le fondateur de l’école hanafite, Abou Hanifa (mort en 767), était un représentant de l’école juridique de Koufa, en Irak. TITRE II En effet, depuis la privatisation d’une partie du capital de Tunisie Telecom qui est l’un de nos actionnaires (35%), notre agence a perdu son statut 100% public. Ceux-ci Adresse France: 18 rue Jean Hemard 94000, Creteil, France . Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail. 3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution. La seule vraie différence réside dans le statut juridique et les obligations fiscales que vous aurez à respecter. Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail ... - décret du 28 juillet 1938, rendant applicables à la Tunisie, ... transformation juridique des entreprises, - décret du 15 janvier 1953 relatif aux effets de louage de La franchise en Tunisie. La juge Ichraf Chebil, épouse du président de la République, Kais Saied, continuera finalement à exercer ses fonctions au centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires de Tunis, a indiqué un communiqué publié hier 23 novembre 2020, par le conseil de l'ordre judiciaire. Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code pénal (arabe: المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien . En visite officielle en France, lundi 14 décembre, le Premier ministre tunisien, Hichem Mechichi, a marqué sa différence d'avec le voisin marocain. 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